Quel organisme délivre le certificat de non gage ?




Où aller pour obtenir votre certificat de non gage?


Le certificat de non gage est un document incontournable que doit présenter le propriétaire d'un véhicule à son acheteur pour réaliser la transaction. Il est donc important de connaître les structures habilitées à le délivrer.



Compétences des circonscriptions administratives


La préfecture est l'organe par excellence en charge de la délivrance du certificat de non gage. En France, il existe quatre-vingt-quinze préfectures en métropole, et cinq en outre-mer. Parmi les six missions à elle affectées, la troisième consiste en l'exécution des missions de service public et la délivrance des titres. C'est cette compétence qui lui donne le pouvoir de délivrer les certificats de non gage.


Les sous-préfectures peuvent aussi rendre ce service. Mais, certaines d'entre elles ont été déchargées de cette tâche. Vous devez vous rendre dans la circonscription administrative située dans le territoire où vous êtes domicilié, ou dans laquelle vous exercez.



La préfecture de police


Si vous êtes à Paris, vous pouvez vous rendre au service des cartes grises de la préfecture de police. Vous pouvez saisir ce service par corps, par correspondance, ou par internet.



Les voies de saisine


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Il existe trois modalités à travers lesquelles vous pouvez saisir les services compétents pour la délivrance du certificat de non gage. Il suffit de vous rendre au guichet de l'un de ces organes. Vous y présenterez votre certificat d'immatriculation. Vous devrez déposer également un imprimé spécial de demande de délivrance du certificat de non gage, à retirer dans le même guichet.


La procédure par correspondance consiste à rédiger une demande sur simple format. Des informations sur la marque et le type de véhicule, ainsi que le numéro d'immatriculation, devront être mentionnées. Le tout dans une enveloppe timbrée.


Par internet, vous devrez aller sur le site web du ministère de l'intérieur. Il vous suffira alors de remplir un formulaire.



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